Conditions Générale de Vente

1 – Application des conditions générales :

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes (marchandises, matériels, conseils et services). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 – Documentation et Publicités :

Les renseignements de toute nature figurant sur les documentations, catalogues et publicités n’ont qu’une portée indicative. Le vendeur n’est tenu que par les engagements résultants de la commande passée dans les conditions des présentes conditions générales. Les produits commercialisés par le vendeur relèvent d’un secteur économique soumis à une évolution technologique constante. Ils présentent donc des caractéristiques susceptibles d’être modifiées à tout moment par leurs fabricants constructeurs.

3 – Commande :

La présente commande constitue le seul contrat de vente liant les parties. La vente devient ferme et définitive dès son acceptation par le vendeur. Toute somme versée aura en conséquence valeur d’acompte sur le prix définitif.

4 – Livraison :

Sauf dispositions contraires, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur non-respect ne peut en conséquence donner lieu à la résiliation de la vente à l’initiative du client ou au paiement de dommages et intérêts à son profit. Si avant la date prévue de livraison, le fournisseur se trouve retardé dans l’exécution du contrat du fait du client, il aura droit au remboursement des frais dont il peut prouver qu’ils sont en conséquence de ce retard. En toute hypothèse, la livraison peut être reportée si l’acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

5 – Réception, Transport :

Le lieu de réception des marchandises et ou du matériel doit être aménagé par l’acheteur dans le respect des spécifications techniques des constructeurs. Les marchandises et ou matériels voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire qui est seul qualifié pour faire des réserves, en cas d’avaries, de pertes ou de retard de livraison auprès du transporteur, dans les formes prescrites par celui-ci, seul responsable dans le cadre de l’Article 105 du Code du Commerce. L’acheteur signe à la livraison un document attestant de la réception du produit, au lieu convenu, conforme à la commande et sans défaut apparent. Dès signature de ce document l’acheteur supporte tous les risques de perte ou de dommage du produit livré.
Toutes les réclamations portant sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent la signature du document de livraison. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

6 – Prix – Paiement :

Les prix indiqués sur le bon de commande ou a défaut sur la facture s’entendent départ de nos entrepôts sauf indication contraire stipulée sur le bon de commande. La T.V.A. et toutes autres taxes seront facturées en sus du prix en vigueur à la date du paiement. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur quel que soit le mode d’expédition sauf indication contraire stipulée sur le bon de commande. Le prix doit être payé au lieu d’établissement du vendeur, sans frais pour lui dans les délais fixés à la présente vente. La première commande est payable comptant par chèque à la commande ou contre remboursement. Les commandes suivantes sont payables en fonction des accords prix à la signature du bon de commande. Aucune dérogation concernant les conditions énoncées ci-dessus ne sera admise.

7 – Défaut de paiement ou retard :

En cas de retard de paiement, l’échéance est indiquée sur la facture, les intérêts de retard seront dus par le client sans mise en demeure préalable à compter de la date d’exigibilité de la facture ou des sommes impayées, à un taux égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, prorata temporis et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 Euros (Art. L 441-6 du Code de Commerce et Art. D. 441-5 du Décret du 2/10/2012). A titre de préjudice, une clause pénale de 15% sur les sommes dues sera appliquée. En cas d’impayé sur ses factures, Fomma pourra suspendre toutes les commandes en cours.

8 – Responsabilité :

L’acheteur ayant choisi le produit sous sa responsabilité, le vendeur est exonéré de toute responsabilité résultant d’un mauvais choix du produit ou au cas où le produit ne correspondrait pas, en tout ou partie, à l’usage auquel l’acheteur entendait le destiner. La responsabilité du fournisseur ne saurait être engagée pour toute utilisation de mauvaises conditions techniques et matérielles, ou dans toutes conditions non prévues à la présente vente, ni pour toute perte d’informations et de résultats qu’elles qu’en soient les raisons. La sauvegarde et la conservation du matériel et de ces différents éléments sont à la charge de l’acheteur.

9 – Qualité de fournitures et garanties :

L’acheteur bénéficie de la garantie légale résultant de tout vice caché affectant le produit livré au moment de la vente. Il bénéficie en outre de la garantie accordée par le constructeur. En toute hypothèse cette garantie est limitée au remplacement des pièces hors pièces d’usure ou, en tant que de besoin, du produit lui-même, à l’exclusion de tout autre préjudice. L’acheteur doit aviser immédiatement et sans délai le vendeur par écrit des constatations de toute anomalie. Il s’engage à lui restituer le produit pour le temps nécessaire à toute réparation utile. La garantie est éteinte en cas de mauvais entretien ou d’usage anormal du produit par l’acheteur. Il en est de même en cas de dommages dus à une cause étrangère au produit : mauvais aménagement des lieux, intervention de tiers, dégradations volontaires… Le vendeur ne saurait garantir les dommages indirects tels que pertes d’exploitation ou manque à gagner que pourraient occasionner des arrêts de fonctionnement même dus à des défauts garants. La garantie ne saurait jouer si l’acheteur n’est à jour de l’ensemble de ses obligations quelle qu’en soit la cause.

10 – Compléments ou modifications :

Toutes prestations complémentaires ou modifications acceptées par le vendeur donneront lieu à facturations complémentaires dans les conditions du présent contrat.

11 – Réserve de propriété et risque :

En application des lois N°80-335 du 12 mai 1980 et de l’Article 121 de la loi N°85-98 du 25 janvier 1985 : Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison du produit. L’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison et le complet paiement du prix. Dans le cas où le paiement intégral du prix n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées, détenues par l’acheteur. L’ensemble des frais de toutes natures liés à l’exécution de la présente clause seront supportés par l’acheteur défaillant.

12 – Règlement des litiges :

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public, attribution est donnée au Tribunal de Commerce de Nanterre pour tous litiges pouvant résulter de l’exécution des obligations résultant au présent contrat.